CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Préambule

Le site internet Elektramusic dont l’adresse est http://elektramusic.eu/ (ci-après dénommé « le Site ») est édité par l’association de droit local ELEKTRAMUSIC ALSACE, dont le siège social est situé 10 rue du Hohwald, 67000 STRASBOURG. 

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions générales de vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restrictions ni réserve, à l’ensemble des ventes conclus par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“Le client”) désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les produits”) par le vendeur sur le site http://elektramusic.eu/

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

  • Une offre payante de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux de titres ou albums en qualité MP3 320 Kbit/s ou toutes autres qualités et/ou formats éventuels. 
  • Des prestations de service (enregistrements sonores, enregistrements audiovisuels, conseils aux entreprises, actions de formations). 

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur la page produit de la boutique du site http://elektramusic.eu/. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. 

Elektramusic conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://elektramusic.eu/

Article 2 – Conditions d’utilisation de l’offre

Tous les fichiers et aperçus proposés via le site http://elektramusic.eu/ sont protégés par le droit d’auteur. À cet égard et conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent. 

La lecture, le visionnage, le transfert, la gravure et l’impression des fichiers achetés par voie dématérialisée sont libres mais limités au cadre d’un usage strictement personnel et privé. 

Elektramusic présente sur son site internet les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation prévoyant la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. 

Chaque client ayant acheté des titres ou albums via l’offre de téléchargement est réputé avoir téléchargé et sauvegardé lesdits enregistrements sur son ordinateur personnel. Elektramusic ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque perte de fichier téléchargé via son site.

Article 3 – Prix 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://elektramusic.eu/ lors de l’enregistrement de la commande du client. Les prix sont exprimés en Euros. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.

Elektramusic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 4 – Commande d’oeuvres musicales

Le panier est fourni dans la boutique d’Elektramusic (onglet “SHOP”) par notre partenaire WISEBAND. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.wiseband.com/. Ce panier vous permettra de payer et de télécharger vos fichiers immédiatement après le paiement. Vous recevrez également un email avec les liens de téléchargement.

L’adresse email et le mot de passe que vous aurez renseignés seront utiles pour revenir télécharger vos morceaux ultérieurement et autant de fois que vous le souhaitez depuis la page “mes morceaux” de votre compte.

Vos informations personnelles ne seront pas utilisées à d’autres fins que de vous confirmer et livrer votre commande, ou vous envoyer des nouvelles de Elektramusic, uniquement si vous cochez la case prévue à cet effet.

Pour toute question ou remarque sur vos achats chez notre partenaire WISEBAND, écrivez à l’adresse suivante : contact@wiseband.com

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement.

Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à nos partenaires ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du client ne sont ni communiquées à Elektramusic, ni conservées par Elektramusic. 

Article 6 – Obligations du client 

Le client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le site. 

Le client déclare accepter les présentes CGV. 

Le client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle. 

Le client s’engage expressément à ne pas utiliser le site ou ses services à des fins illégales.

Le client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le site ou par Elektramusic, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio téléchargés (article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation). 

Article 8 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site http://elektramusic.eu/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ELEKTRAMUSIC ALSACE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9 – Données à caractère personnel 

Elektramusic s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : team@elektramusic.fr ou label@elektramusic.eu

Article 10 – Règlement des litiges 

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout différend ou litige concernant les présentes et leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les Tribunaux du siège social d’ELEKTRAMUSIC ALSACE. 


GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE 

Only the French version of this page prevails. 

Preamble

The website Elektramusic whose address is http://elektramusic.eu/ (hereinafter referred to as “the Site”) is published by the registered association ELEKTRAMUSIC ALSACE, whose office is located 10 rue du Hohwald, 67000 STRASBOURG, FRANCE. 

Article 1 – Object 

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as “GTCS”) apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the seller with non-professional buyers (hereinafter referred to as “the customer”) wishing to acquire the products offered for sale (hereinafter referred to as “the products”) by the seller on the http://elektramusic.eu/ website.

The products offered for sale on the site are the following : 

  • A paying offer of definitive download of musical recordings of titles or albums in MP3 320 Kbit/s quality or any other possible qualities and/or formats. 
  • Services provision (sound recordings, audiovisual recordings, advice to companies, training  activities).

The main characteristics of the products are presented on the product page of the store of the site http://elektramusic.eu/. The customer is required to read them before ordering. 

Elektramusic reserves the right to modify these terms and conditions at any time, in order to comply with any new regulation or in order to improve the use of its website. Therefore, the applicable conditions will be those in force at the date of the order by the buyer. The GTCS are accessible at any time on the site http://elektramusic.eu/

Article 2 – Conditions of use of the offer

All files and previews offered via the http://elektramusic.eu/ website are protected by copyright. Therefore, and in conformity with the legislation in force, it is strictly forbidden for the customer to attempt to circumvent, delete or alter the technical measures for the protection of works or any other device of equivalent purpose. 

The reading, viewing, transferring, engraving and printing of files purchased by dematerialised means are free but limited to strictly personal and private use. 

Elektramusic presents on its website the essential characteristics of the products offered for sale, in accordance with article L.111-1 of the French Consumer Code, which allows the potential consumer to know the essential characteristics of the products he wishes to buy before placing a final order. 

Each customer who has purchased titles or albums via the download offer is deemed to have downloaded and saved the said recordings on their personal computer. Elektramusic can in no way be held responsible for any loss of files downloaded via its site.

Article 3 – Prices 

The products are supplied at the prices in force on the site http://elektramusic.eu/ at the time the customer’s order is registered. The prices are expressed in Euros. 

The prices take into account any discounts that may be granted by the seller.

Elektramusic reserves the right to modify its prices at any time, being understood however that the price appearing in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. 

Article 4 – Ordering of musical works

The shopping cart is provided in the Elektramusic shop (tab “SHOP”) by our partner WISEBAND. Before ordering, the buyer must create an account on the website https://www.wiseband.com/. This shopping cart will allow you to pay, track your order and download your files immediately after payment. You will also receive an email with the download links.

The email address and password you provide will be used to come back to download your tracks later and as many times as you wish from the “my tracks” page of your account.

Your personal information will not be used for any other purpose than to confirm or to send you news from Elektramusic, only if you tick the box for that purpose.

If you have any questions or comments about your purchases from our partner WISEBAND, please write to the following address : contact@wiseband.com

Article 5 – Payment methods

Payment is made by credit card or any other means accepted by the payment providers.

The customer pays for his orders by communicating his bank details to our partners. The transaction is secure thanks to the secure online payment system of the service providers, which ensures that the transaction is carried out according to the security standards of the banking sector.

The customer’s banking information (card number, account reference) is neither communicated to Elektramusic nor kept by Elektramusic.

Article 6 – Customer obligations 

The customer declares on his honour to be of age and to have full legal capacity to place an order on the site. 

The customer declares that he accepts the present GTC. 

The customer expressly commits to respecting the conditions of use, not to undermine or attempt to undermine the protection of the files and to respect the legislation in force relating to intellectual property rights. 

The customer expressly commits not to use the site or its services for illegal purposes.

The customer expressly commits not to make any commercial or illegal use of the information, services and content provided on the site or by Elektramusic, under penalty of criminal or civil liability.

Article 7 – Right of withdrawal 

In accordance with the regulations in force, the right of withdrawal cannot be exercised for downloaded audio recordings (Article L.221-28 paragraph 13 of the Consumer Code). 

Article 8 – Intellectual property 

All elements of the http://elektramusic.eu/ website are and remain the exclusive intellectual property of ELEKTRAMUSIC ALSACE. No one is authorized to reproduce, exploit or use in any way whatsoever, even partially, elements of the site whether in the form of a photo, logo, visual or text.

Article 9 – Personal data 

Elektramusic undertakes to preserve the confidentiality of the information provided by the buyer, which he/she may be required to transmit for the use of certain services. All information concerning the buyer is subject to the provisions of the French law n° 78-17 of January 6th 1978. As such, the Internet user has the right to access, modify and delete information concerning him/her. They may request this at any time by e-mail to the following address : team@elektramusic.fr or label@elektramusic.eu

Article 10 – Settlement of disputes 

The present general conditions of distance selling are subject to French law. Any dispute or litigation concerning the present terms and conditions and their execution, in the absence of amicable resolution, will be brought before the Courts of the registered office of ELEKTRAMUSIC ALSACE.